1.
Dans les groupes professionnels avec 5 % de chômage ou plus (à partir de 2020, ce chiffre passera à 5 % ou plus), les emplois vacants doivent être signalés à l’ORP.
Obligation d’annoncer les emplois vacants
Voilà ce que vous devez savoir en tant qu’employeur concernant l’obligation d’annoncer les emplois vacants
En quoi consiste l’obligation d’annoncer les emplois vacants et comment cela fonctionne-t-il? Vous trouverez sur cette page les principales informations sur l’obligation d’annoncer les emplois vacants et ce à quoi les employeurs devront veiller depuis le 1er juillet 2018. Entrée en vigueur de l’obligation d’annoncer les emplois vacants.
La procédure de déclaration se déroule est quatre étapes!
2.
Après 3 jours ouvrés, l’ORP signale les propositions de candidats pour le poste publié.
3.
L’employeur doit signaler à l’ORP compétent si les dossiers de candidature envoyés correspondent aux postes.
4.
C’est seulement après 5 jours ouvrés que le poste peut être mis au concours publiquement ou pourvu par des candidats non inscrits à l’ORP.
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Quels sont les exceptions à l’obligation d’annoncer les emplois vacants
Dans les cas suivants, l’obligation d’annoncer ne s’applique pas:
- Les postes pourvus par des demandeurs d’emploi inscrits à l’ORP;
- les postes au sein d’une entreprise, d’un groupe d’entreprises ou d’un groupe économique pourvus par des personnes déjà employées par la même entreprise depuis au moins 6 mois;
- cela concerne également les apprentis embauchés à l’issue de leur apprentissage;
- les rapports de travail ne dépassant pas 14 jours civils;
- lorsque les personnes embauchées sont le conjoint ou le partenaire enregistré de la personne autorisée à signer ou sont parentes ou alliées en ligne directe ou jusqu’au premier degré en ligne collatérale.
Groupes professionnels concernés
Les groupes professionnels suivants sont actuellement soumis à l’obligation d’annoncer les emplois vacants: La liste des groupes professionnels concernés par l’obligation d’annoncer les emplois vacants sera actualisée une fois par an par le SECO. Les cantons peuvent demander à l’échelle régionale que l’obligation d’annoncer les emplois vacants s’applique à d’autres groupes professionnels supplémentaires. Vous trouverez la dernière version sur cette page d’information.
Messages
Qu’est-ce qui doit faire l’objet d’une annonce?
Quelles sont les informations sur le poste vacant à transmettre à l’ORP? Selon les termes de l’ordonnance sur le service de l’emploi, les informations suivantes doivent être transmises à l’ORP compétent:
Extrait de la loi fédérale sur les étrangers
1. En vertu de l’article 53a, alinéa 1, les employeurs sont tenus de signaler à l’autorité territorialement compétente du service public de l’emploi les postes vacants dans les différentes professions.
Comment l’annonce est-elle effectuée?
Comment le poste est-il déclaré à l’ORP?
- Via une interface électronique
- Plateforme en ligne de l’ORP (« Job Room »)
- Par téléphone
- Via un entretien personnel
L’ORP responsable est l’ORP du futur lieu de travail de l’employé
- En cas de location de services: Siège de l’entreprise où a lieu l’intervention
- En cas de placement fixe: Siège du nouvel employeur
Sanctions en cas de non respect
Quelles sont les sanctions en cas de non respect de l’obligation d’annoncer les emplois vacants?
Amendes jusqu’à CHF 40 000 en cas
de violation intentionnelle de l’obligation d’annoncer, ouen cas d’absence d’entretien ou d’examen d’aptitude avec des candidats appropriés
En cas de violation par négligence, l’amende maximale s’élève à CHF 20 000Ces pénalités s’appliquent pour chaque infraction